C.G.V.

ARTICLE 1
CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de ventes, rédigées en langue française, ont vocation à régir sans restriction ni réserve les commandes de produits effectuées par un client via le Site www.lafermedebaillargues.fr selon les modalités décrites ci-après.

Le client est défini comme un acheteur non professionnel qui achète des produits au vendeur. On entend par acheteur non professionnel le consommateur, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Toute personne physique ne répondant pas à cette définition ne pourra en aucun cas revendiquer l’application des présentes conditions générales de vente.

Nous encourageons les professionnels à prendre contact directement avec notre équipe commerciale pour communication des modalités de vente applicables.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes avant la validation de son panier. La validation du panier vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client déclare être une personne physique majeure (18 ans et plus) et déclare disposer de la capacité juridique pour procéder à l’achat des produits sur le site www.lafermedebaillargues.fr et s’engager valablement au titre des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et règlementaires, la version applicable étant celle en vigueur à la date de validation de la commande dans les conditions figurant ci-dessous.
 

ARTICLE 2
INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES COMMUNIQUEES AU CLIENT

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout achat de produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations légales, notamment portant sur :

  • les caractéristiques essentielles des produits,
  • le prix des produits et frais annexes,
  • les modalités de livraison des produits,
  • les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
  • la dénomination sociale du vendeur, l’adresse géographique de son établissement, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
  • les modalités de paiement sur le site ainsi que celles prévues par le vendeur pour le traitement des réclamations,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 3
CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques des produits vendus par le vendeur sont mentionnées sur les fiches-techniques correspondantes figurant sur le site.

Il est aussi affiché le prix de chaque produit, selon un poids précis lui-même indiqué.

Les photographies, graphismes, films ou vidéos représentant les produits le sont à titre indicatif, et sans valeur contractuelle.
 

ARTICLE 4
OUVERTURE DE COMPTE

Pour avoir la possibilité de commander les produits disponibles sur le site www.lafermedebaillargues.fr, le client devra préalablement à tout autre chose créer un compte personnel qui constituera un espace privé, intitulé « mon compte ».

Pour ce faire, le client devra compléter le formulaire d’inscription en ligne, accessible à partir de l’onglet « S’inscrire ». Ce formulaire devra, au minimum, renseigner les informations suivies d’un astérisque, à savoir :

  • nom , prénom,
  • adresse complète,
  • adresse électronique,
  • numéro de téléphone,
  • un mot de passe.

Le client garantit que les informations qu’il aura renseignées dans le formulaire sont exactes, complètes et sincères.

Il n’aura ensuite plus qu’à lire et accepter la politique de confidentialité des données personnelles pour que le formulaire soit envoyé au vendeur.

Après validation dudit formulaire, le client pourra, à l’aide de son identifiant et de son mot de passe, accéder à la partie sécurisée du site www.lafermedebaillargues.fr à partir de laquelle il pourra commander les produits et gérer son compte.

L’identifiant et le mot de passe du client sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité de ce dernier. Toute commande de produits au moyen de cet identifiant et mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le client.

Par conséquent, le vendeur ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables au client résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de son identifiant et mot de passe, et de la commande de produits par un tiers non expressément autorisé par le client.

Le client s’engage à informer sans délai le vendeur de toute commande non autorisée par un tiers au moyen de son identifiant et mot de passe, ainsi que de toute perte ou oubli de ce dernier.

Le client pourra, à partir de son espace personnel et à tout moment, modifier ses données personnelles, consulter l’historique de ses commandes passées et changer son mot de passe.

Le client a la faculté de se désinscrire du site objet des présentes conditions générales de vente à tout moment.

Pour sa part, le vendeur se réserve le droit de refuser la création d’un compte client, de suspendre ou d’en annuler un déjà existant, à tout moment et sans préavis, sur juste motif, et notamment le non-respect des présentes conditions générales de vente ou encore l’atteinte à l’image du vendeur.

ARTICLE 5
MODALITES DE COMMANDE DES PRODUITS

La commande des produits contenus sur le site www.lafermedebaillargues.fr n’est possible qu’au travers du site, et par nul autre moyen.
 

5.1 Constitution du panier

Une fois connecté à son espace personnel via ses identifiants, le client sélectionnera le ou les produits qu’ils désirent, dans la quantité souhaitée, qui seront alors ajoutés à son panier.

À tout moment, le client a la possibilité de consulter son panier et d’obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés ainsi que de leur prix.

Le panier permet, via un lien, d’accéder aux fiches descriptives des produits qu’il contient.

Le client peut à tout moment modifier le contenu de son panier.

5.2 Validation d’une commande

Lorsque le contenu du panier satisfait le client, celui-ci clique sur le lien « Passer la commande », il devra alors choisir le mode de livraison qu’il désire.

Une fois le mode livraison choisit, il ne reste plus au client qu’à payer par carte bancaire, un message de validation de la commande lui sera alors envoyé sur l’adresse mail renseignée par le client.

ARTICLE 6
PRIX

Les prix des produits figurent à coté de chaque photographie de produits. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux éventuels frais de livraison.

selon l’option choisie :           – récupération des produits choisis sur le site , il ne sera imputé au client aucun frais de récupération

-dans le cas de la livraison ( rayon de 10-15km maximum) il sera ajouté un forfait de 8 euros pour celle ci

Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date de l’acceptation de la commande par le client.

Il est à noter que pour des raisons de calibrage et de conditionnement, le grammage peut très légèrement différer par rapport au poids commandé. Si tel était le cas, le vendeur s’engage à recréditer sur le compte du client la différence convertie en euros. Le client pourra alors déduire cette différence du montant de sa prochaine commande, ou d’une commande ultérieure.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, le vendeur contactera le client pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d’annuler la commande corrigée sans préjudice pour lui.

ARTICLE 7
PAIEMENT

Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire au moment de la validation de la commande par le client.

Aucun  minimum de montant de commande est nécessaire pour que la commande soit validée,.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un client qui contreviendrait aux stipulations des présentes conditions générales de vente. Il se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client avec lequel un litige ne serait pas résolu.

ARTICLE 8
RETRAIT DES PRODUITS ET LIVRAISON

Le client a le choix entre deux options pour récupérer ses produits :
 

8.1 Le mode « drive »

Le client peut choisir de récupérer le panier qu’il a commandé directement sur le lieu de confection du panier, c’est-à-dire à l’adresse du vendeur, à savoir :

LA CHEVRE BAILLARGUOISE

999 ROUTE DE CASTRIES

34670 BAILLARGUES

Le client, au moment du choix de cette option, devra laisser une marge de temps  de 24h au vendeur pour lui permettre de préparer le panier l’après midi

Les créneaux horaires disponibles pour récupérer les commandes chez le vendeur sont les suivants :

Du lundi au vendredi , de 16h à 19h.

8.2 Le mode livraison

Le client aura la possibilité de se faire livrer sa commande à son domicile, à l’adresse  indiquée lors de la sélection de cette option.

ARTICLE 9
DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation vu précédemment, ne s’applique pas aux contrats « … de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles … ».
 

Le vendeur attire l’attention du client sur le fait que le droit de rétractation n’est donc légalement pas applicable aux denrées périssables, denrées qui composent en grande partie le choix de produits disponibles sur le site.
 

ARTICLE 10
SERVICE CLIENTS

Pour toute question ou information, le client pourra contacter le service clients du vendeur :

  • par téléphone 0632733007
  • par courriel : mcn34130@gmail.com
  • par courrier : SAS LA FERME

                            999 ROUTE DE CASTRIES

                                      34670 BAILLARGUES

ARTICLE 11
GARANTIES

 

11.1 Information sur la garantie légale des vices cachés

Le vendeur est tenu vis à vis du client des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil dont un extrait est reproduit ci-dessous :

Article 1641 du code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 al 1 du code civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

11.2 Information sur la garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu vis à vis du client, de la garantie légale de conformité visée aux articles L 217-4 à L 217-14 dont un extrait est reproduit ci-dessous.

Article L 217-4 du code de la consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L 217-5 du même code : « Le bien est conforme au contrat : 1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L 217-12 du même code : « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

ARTICLE 12
PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations, images… sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Sauf autorisation préalable, toute reproduction ou représentation non autorisée ou autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13
INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées auprès du client par le vendeur lors de toute commande sont nécessaires au traitement et à la bonne gestion de sa commande et sont destinées aux services du vendeur.

Le vendeur informe le client que le traitement informatisé des informations, notamment la gestion des adresses email des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client donne son consentement quant à l’utilisation, par le vendeur, des données nominatives le concernant.

Le client est informé qu’il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour l’exercer, il suffit d’adresser un courrier ou un mail au vendeur aux coordonnées suivantes :

SAS LA FERME

999 ROUTE DE CASTRIES

34670 BAILLARGUES

ou : mcn34130@gmail.com

Par ailleurs, le client peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Mes préférences » sur le site www.lafermedebaillargues.fr

ARTICLE 14
LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les relations contractuelles entre le client et le vendeur sont régis par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes conditions générales de vente et des commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le vendeur et le client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu’il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.

ARTICLE 15
RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations résulte d’un fait de force majeure.

Le vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :

  • qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse,
  • qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l’accès au site,
  • qu’il est seul responsable de ses accès internet,
  • qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l’internet ou contractés par tout autre moyen électronique,
  • que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant lesdits réseaux ou tous autres évènements indépendant de la volonté du vendeur.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

ARTICLE 16
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Le client est donc invité à les consulter régulièrement.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions desdites conditions resteront en vigueur.